L’obligation de se conformer à l’avenir à cette obligation sera assortie d’une astreinte provisoire courant à compter d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision, l’astreinte

France de l’ensemble de ses demandes ; Condamner le CSE central de Radio France au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le CSE central de Radio France

[A] et [J], assortie de ces explications, aurait permis à la cour d’appel d’écarter la présomption d’inégalité résultant du seul examen des bulletins de salaires produits par son ancien salarié et partant

depuis le 15 janvier 2024 par l’ACTA VISTA 13 en tant que salarié polyvalent et perçoit environ 1070 euros, et en produisant une attestation de paiement de la CAF justifiant d’allocations familiales

, la condamner aux entiers dépens.

de la décision à intervenir ;De condamner solidairement Madame [F] [D] et Monsieur [H] [D] au paiement des sommes suivantes :3 521,19 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts

EN TOUT ETAT DE CAUSE : Juger que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et que la capitalisation des intérêts soit ordonnée un an après la

A l’audience du 10 septembre 2024, les époux [L] concluent à l’irrecevabilité des demandes et à la condamnation de Madame [M] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts.

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[M] [N] et Mme [F] [G] épouse [N] et de respecter la servitude de passage conventionnelle du 22 juillet 2011 et le bornage contradictoire du 11 mars 2022 sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai

jour de retard passé ce délai ; - Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rejette toutes autres demandes ; - Condamne la SARL MCK et la SCI

Ce jugement a été assorti de l'exécution provisoire. Il a été signifié à Monsieur [B] [S] le 31 mai 2016.

du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

[Y] [F] [Z] et Mme [H] [X] épouse [Z] à défaut de départ volontaire, - débouté la société FONCIERE EPILOGUE de sa demande d’astreinte, - condamné M.

JOHN ; – condamner la S.A.R.L.

Aussi, Monsieur [U] sera condamné à réaliser ou faire réaliser les travaux de renforcement de son mur de soutènement préconisés par Monsieur [M], sous astreinte tel qu’il sera précisé au dispositif afin

Sur les demandes reconventionnelles de la SICA AUCRE : La SICA AUCRE sollicite la condamnation in solidum des deux demanderesses au paiement de la somme de 408 688,29 euros représentant le solde des factures

Selon le bulletin de paie du mois de décembre 2022, elle a perçu un salaire cumulé net fiscal de 33.664 euros, soit un salaire mensuel moyen net fiscal de 2.805,33 euros.

Par conclusions soutenues et déposées à l’audience, [A] [E] demande au tribunal de : condamner [C] [B] à réparer l’entier préjudice subi par lui et en conséquence le condamner à lui payer :au titre des

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] au paiement des entiers dépens de l'instance