Vu les conclusions d'incident du 28 janvier 2026 de l'Agent judiciaire de l'Etat qui demande au juge de la mise en état de : - surseoir à statuer sur les demandes de M.

le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00064 ;De déclarer irrecevables les demandes de Monsieur

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives, la société [1] demande au tribunal de : - débouter la CPAM de l’Hérault de sa demande de sursis à statuer ; - à titre principal, déclarer inopposable

au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Par conclusions n°3, signifiées par voie électronique le 4 mars 2026, monsieur [T] et madame [R] ont sollicité du juge des référés de : Débouter la société ASSURNETT de la demande de sursis à statuer formulée

par le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00061 ;De déclarer irrecevables les demandes de

par le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00065 ;De déclarer irrecevables les demandes de

Aux termes de l’article 379 du même code « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

à statuer.

par le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00066 ;De déclarer irrecevables les demandes de

par le jugement du 4 novembre 2024 ayant prononcé le sursis à statuer est survenu ;D’ordonner la mise au rôle de l’affaire enregistrée sous le N° RG 24/00063 ;De déclarer irrecevables les demandes de

Débouter les défendeurs de leurs demandes, notamment de sursis à statuer.

à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/12121.

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile prévoit que “La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

conclusions transmises pour M.

[G] demandent au tribunal de : -Déclarer recevable leur demande de sursis à statuer -Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans l’instance pendante devant la cour d’appel

à statuer.

tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions

A l'audience, Mme [O] [N], représentée, après avoir sollicité une demande de renvoi, rejetée par le tribunal, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formée par la CPAM.