Estimant que la construction de l’immeuble sus-décrit était susceptible de leur occasionner des nuisances, dont une perte de vue et d’ensoleillement, les époux [R] ont fait établir deux constats par un

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L]

[H] affirme que le décompte omet de prendre en considération les sommes correspondant à un versement de 1 000 euros et au produit d’une saisie-attribution de 2 265,94 euros.

Un contrat de mandat a été conclu le 24 avril 2023 entre la SCI LES GRANGES DU BREUIL et la SARL CIVRAY IMMOBILIER [Localité 1].

Pour la réalisation de ce projet, ils ont constitué avec un investisseur, M.

Elle fait valoir que la déclaration de maladie professionnelle est tardive dès lors que la première constatation médicale remonterait à une date bien antérieure, de sorte que la demande serait prescrite

d'envisager que les dégâts constatés ne soient jamais apparus avant l'acquisition de la maison par M.

délivrer une assignation à comparaître à Mme [C] [A], à la S.C.I DETIL et à la S.A ALBINGIA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de voir étendre à de nouveaux

que des photographies de la tranche du produit, peu nettes, qui ne permettent pas de constater la combinaison des caractéristiques du produit par rapport au DMC 813-01.

tribunal a notamment : - Ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces de Madame [D] ; - Désigné le Docteur [C] [I] pour accomplir la mission suivante : *prendre connaissance des éléments produits

La SARL [M] a constitué avocat.

, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail.

La SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] produit un procès-verbal de constat en date du 6 janvier 2026 dressé par Maître [C] [T], commissaire de justice, faisant état d’une absence d’eau chaude dans les

Elle produit l'attestation de propriété afférente.

MOTIFS Les demandes de donné acte, de dire et juger, ou de constat n'ayant aucune valeur juridique, la juridiction n'est pas tenue d'y répondre ne s'agissant pas de prétentions véritables.

la majoration des intérêts de retard ne pouvait pas être appliquée avant le 10 septembre 2025 Avant dire-droit, sur le quantum de la créance, ordonner à la société ECOFOCIS de produire un nouveau décompte

Monsieur [O] [I] estime que la défenderesse ne rapporte pas la preuve que les défauts constatés sont dus à une utilisation non-conforme du produit, excluant l’application de la garantie légale de conformité

Le renvoi a été à nouveau demandé par les parties pour conclure sur le nouveau décompte. Un renvoi contradictoire a été accordé pour l'audience du 28 janvier 2025.

L'assureur sollicite le débouté au motif que le contrat conclu ne couvre pas la privation de jouissance, qu'il s'agisse du demandeur ou des consorts [D].

Après de nouveaux reports successifs, l’affaire a été examinée à l’audience du 20 février 2026. Mme [I] [V] et M.