à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [B] [J] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 6] (TURQUIE), demeurant [Adresse 4] (HAUT-RHIN) non comparante

et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Dès lors, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance du 4 septembre 2025, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2025 devant le juge aux affaires familiales qui en a délibéré et a rendu

à [Localité 20] (TUNISIE) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 3] représentée par Maître Jennifer ATTANASIO, avocate au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 6] 1975

, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.

2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 05 octobre 2024, la rétention administrative

L’enquête parcellaire s’est déroulée du 23 octobre 2019 au 08 novembre 2019, selon arrêté préfectoral du 05 septembre 2019.

L’enquête parcellaire s’est déroulée du 23 octobre 2019 au 08 novembre 2019, selon arrêté préfectoral du 05 septembre 2019.

[Z], représentée par son conseil, Maître [XY], avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 7], C/ Madame [IU], [R], [B], [C] veuve [E], née le 28 Juin 1920 à [Localité 16] (32), décédée le 15 février

L’enquête parcellaire s’est déroulée du 23 octobre 2019 au 08 novembre 2019, selon arrêté préfectoral du 05 septembre 2019.

L’affaire a été fixée et retenue le 16 février 2025.

2024, reçue et enregistrée le 09 octobre 2024 à 08h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 09 octobre 2024, la rétention administrative

de [Y] [S], vient aux droits de ce dernier dans la succession d’[O] [U] veuve [S], née le 28 décembre 1920 et décédée le 9 octobre 2015 ; Reçoit l’intervention forcée de Madame [B] [S] née [D] en sa

Les fonds ont été débloqués le 2 octobre 2023. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2025, la SA COFIDIS a mis en demeure M. [P] [E] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

L’affaire est mise en délibéré au 7 octobre 2025.

2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [C], [D], [W] [G] épouse [R] C/ [M] [R] N° RG 23/00078 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3TS Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre