I/ Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

I/ Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.

comprenant trois bureaux, un showroom, un sas menant à la partie atelier.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Magistrat : Madame ROELENS Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à : Me Caroline VARELA et Me Marion CORDIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision

[X] [T] a formulé auprès de la MDPH, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision de refus de prestation au titre de la PCH, aboutissant au maintien du refus d’octroi de cette

L’ensemble des démarches administratives auprès des autorités compétentes ont en outre été accomplies.

[L] [O] aux fins de s’occuper des formalités administratives liées au décès de son époux.

La SAS CLINIQUE DE [3] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [5] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

La SAS CLINIQUE DE [4] conclut au débouté, faisant valoir : - que le congé mettait fin au bail commercial, - que le congé n'avait pas à être accepté par le bailleur, - que la validité du congé n'était

décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Par décision en date du 18 juin 2025, le tribunal administratif d’AMIENS a constaté l’illégalité de la décision de préemption.

[D] en référé devant le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la portée du protocole d'accord transactionnel et la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir est rejetée.