Par ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé

[V] [S], compairaissant en personne, déclare ne pas payer les loyers parce que le logement n'est pas en état. Il déclare percevoir 1.300 euros de revenus par mois.

DEMANDEUR Monsieur [G] [E] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS - #E0210 DEFENDEURS Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant

CITYA LES CELESTINS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée S.A.S.

CARMA [Adresse 6] [Localité 7] non comparante Caisse CPAM DE L’AISNE [Adresse 4] [Localité 1] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou

[I] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

C'est pourquoi, Monsieur [B] et Madame [M] ont fait appel à un cabinet d'expertise privée, ACtE, qui a confirmé l'existence des désordres le 13 octobre 2021.

la demande recevable, - Constater le défaut de délivrance conforme, - Subsidiairement, constater l’existence de vices cachés, - Déclarer la défenderesse tenue des garanties des vices cachés, - Ordonner

MOTIFS, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile La requête est formée au seul nom de madame [K] [S], le ou les autres demandeurs étant non identifiés et non dénombrés tant dans les motifs

Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE) (99352), demeurant Lot N°12 sis [Adresse 2] non comparant Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9] (13),

LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/01023 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSP5 Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

En revanche, il existe un motif légitime pour la désignation d'un expert au contradictoire des autres défenderesses, et notamment de la SAS PROMOTECTE, par son rôle de promoteur et en qualité de gérant

DEMANDEUR Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDEURS La société DINERS SPECTACLES PRODUCTIONS DSP [Adresse 1] [

Monsieur [Z] [M], régulièrement cité à l'étude, n'a pas constitué avocat.

Le 21 novembre 2014, le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Albi a rendu une ordonnance de non-lieu, au visa notamment d’un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu du 1er septembre

La notification de la cession de créance au débiteur peut intervenir par tout moyen, notamment une assignation. La créance cédée doit pouvoir être identifiée.

: Etablissement public LOGEM LOIRET, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [B] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Monsieur [G] [N] né le 08 Mars 1977 , demeurant

spécial DEFENDERESSE : Mme [U] [M] 14 avenue de Versailles 76380 CANTELEU non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT

[Q] [P], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.