En conséquence Mme [M] [R] sera condamnée au paiement d’une astreinte d’un montant de 30.00 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une durée de six mois

paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Madame [H] [T] à payer à la société SIA HABITAT la somme de 7 035,98 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 novembre 2024, -accordé à Madame [H] [T] un délai de 36 mois à condition qu’un versement

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Par contrat du 1 juin 2022, la Société [Adresse 11] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [J] [K] (ci-après la locataire) un emplacement de parking situé numéro [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

Le contrat a été conclu pour une durée de six mois, prenant fin le 8 mai 2023.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

le bailleur, a donné à bail à Madame [N] [Z], pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 18 bis Boulevard République, 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR moyennant un loyer mensuel initial de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

six semaines avant l’audience ; En l'espèce, il est établi que l'assignation a été dénoncée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 04 octobre 2023, soit six semaines au moins avant l'audience initiale

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

la SIP) a donné à bail à Monsieur [U] [R] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 327,69 euros et 85,24 euros de provision sur charges

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Si le commandement de payer délivré au locataire ouvre à ce dernier un délai erroné de six semaines pour s'acquitter de ses causes, aucun grief ne serait être relevé en l'absence d'apurement de la dette

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

deux mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 18 juillet 2023 a été dénoncée le 20 juillet 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines mois au moins

Par ailleurs, la SIP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).