Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.

La saisie, fructueuse à hauteur de 1.888,33 €, a été dénoncée à [Y] [Y] [U] le 14 août 2024.

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

D'ailleurs, vous ne verrez ni son visage, ni n'entendrez sa voix qu'on a modifiée pour préserver son anonymat parce qu'elle a peur des représailles.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

La compagnie CEGC s'appuie sur l'absence de motif légitime à la mettre en cause en qualités de garant de livraison et d'assureur dommages-ouvrage au sens de l'article 145 précité, ainsi qu'au regard de

La demande tendant à lui rendre communes les opérations d'expertise ne repose donc sur aucun motif légitime.

[Adresse 14] affirme que la demande est irrecevable pour cause de forclusion et doit être rejetée en l’absence de motif légitime.

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) sollicite sa mise hors de cause au motif que les désordres dénoncés seraient exclusivement imputables à des défauts d’exécution de l’entreprise titulaire du lot

Le motif légitime n’existe pas si l’action ultérieure éventuelle est manifestement vouée à l’échec en raison d'un obstacle de fait ou de droit manifeste à son admission.

MOTIFS Sur l’intérêt à agir de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie

MOTIFS Sur l’intérêt à agir de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie

MOTIFS Sur l’intérêt à agir de la SARL MSG RENOVATION DE L’HABITAT à contester la saisie conservatoire pratiquée le 30 janvier 2025 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie

affaire de référé du 4 septembre 2025 ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif

légitime.

Aucun motif ne justifiant que les frais de commissaire de justice soient mis à la charge du créancier, légitimement fondé à poursuivre le recouvrement forcé de sa créance en l’absence d’exécution spontanée

La société OCDL justifie, dès lors, d'un motif légitime à ce que les mesures d’expertise judiciaire ordonnées le 02 février 2024 par le juge des référés leur soient rendues communes et opposables.  

[X] [R] de la SELARL [Localité 3] AVOCATS - 716, Expédition + service suivi des expertises et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 janvier 2025, Monsieur [I] [V] a dénoncé

Maître [Y] conteste également le motif légitime invoqué en l'absence de faute pouvant manifestement être retenue à son encontre.