authentique de vente devant intervenir au plus tard à cette même date, - elle n'a pris connaissance de la difficulté que postérieurement à la régularisation de la promesse unilatérale de vente, et les procès-verbaux

Les infiltrations dans l’appartement ont été mentionnées au procès-verbal [N] livraison du 17 octobre 2014 et au procès-verbal [N] réception [N] mai 2015.

Sur la réception : Il existe un procès-verbal de réception signé le 1er juin 2018 entre la SCP TOIT GIRONDIN et [D] [J], avec réserves.

du procès-verbal d'accord et d'autre part tardive.

Suivant procès-verbal du 18 juin 2025, la société LE BAR MODERNE a fait constater par huissier les désordres et malfaçons affectant les travaux.

Le 23 octobre 2023, Mme [Y] a également fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice.

du bail, - Si les désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation existent, dire s’ils ont été causés suit à un vice de conception, à un désordre structurel inhérent au bâtiment loué, à la

Se plaignant de désordres affectant la pompe à chaleur, M.

Dès lors, la société ATELIER [W] a engagé sa responsabilité au titre de ce désordre.

Le procès-verbal de réception a été signé le 9 juillet 2019, et plusieurs réserves ont été émises. D’autres désordres et malfaçons sont apparus postérieurement à la réception.

Ce dernier dressait alors un procès verbal de constat.

Le tableau et/ou procès-verbal produits sont signés par le maître d’œuvre mais ne comportent pas la signature du syndic, de sorte qu’aucun quitus n’atteste, au nom du syndicat, de la levée effective des

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, il ressort du procès-verbal de signification de l’assignation que l’intéressée

Elle indique que les procès-verbaux de l’assemblée générale du 11 janvier 2013 avait d’ailleurs voté des travaux de réfection de l’étanchéité qui n’ont manifestement pas permis de remédier aux désordres

Le lot n° 11 « électricité » a été confié à la société VOMIERO, assurée auprès de la société AVIVA devenue ABEILLE IARD & SANTE. Le lot n° 1 « terrassement VRD » a été confié à la société ATPE.

Ils exposent que : - Le chantier s'est terminé en juillet 2021, sans établissement formel d'un procès-verbal de réception, - La société Bani Carrelage, intervenue pour le carrelage extérieur, a définitivement

Les travaux ont été achevés en août 2014 mais aucun procès-verbal de réception contradictoire n’a été établi.

de réception.

Par procès-verbal de commissaire de justice du 24 juillet 2023, Madame [F] a constaté l’arrêt du chantier et de nombreux désordres ont été relevés.

Les travaux ont débuté courant février 2023 et les locataires ont réintégré le logement en mai 2023 Un procès-verbal de constat par commissaire de justice a été établi le 30 mai 2023 lors de la réintégration