PAR CES MOTIFS, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

au su ou à l'insu du débiteur.

820€ et pour le surplus à compter de la présente assignation, AUTORISER Monsieur [X] [B] à s’acquitter du montant de sa dette locative de 1 132€ à la date de la décision à intervenir, outre le loyer et

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

La SASU WLB s’étant abstenue d’acquitter le loyer à partir du mois de septembre 2025, en dépit de l’obligation née des contrats du 30 mars 2023 et du 13 octobre 2023, et ayant été avisée par actes de commissaire

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Elle reconnaît le montant de la dette et s’engage à quitter les lieux au début du mois de mars 2026.

débiteurs) sur la somme acquittée pour un montant de 9 140,73 euros ; * 924,57 euros au titre des frais de relance et de recouvrement ; * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; * 3.500 euros sur

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

des intérêts à compter de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil - N’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Il a expliqué la dette par une baisse de ses revenus. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La preuve de l'obligation d'acquitter l'arriéré de loyers et de charges réclamé dans l'assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d'habitation, du commandement de payer et

A l’audience, Madame [F] [G] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; - condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme

des intérêts à compter de l’assignation ; - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; - condamner Madame [U] [H] à lui payer la somme

Aux termes de l’article 2309 du code civil, applicable à l’acte de cautionnement, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

AUTORISE Madame [A], [C] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 18 mensualités de 100 euros chacune et une 19ème mensualité de 130,38 euros qui soldera la dette en

A l’audience, Madame [U] [V] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.