[X] [B] font grief à Mme [T] [U] de ne pas les avoir informés du risque de prescription de leur créance, et des conséquences de ladite prescription. Par exploit du 21 mars 2025, Mme [M] [R] et M.

Sur la contestation de la saisie attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En réplique elle soutient tout d'abord que le titre exécutoire date de plus de six ans et qu’il n’y a jamais eu d’accords avec le débiteur pour le paiement.

décision à intervenir, -rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Y AJOUTANT, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’exécution forcée, QUALIFIER comme ferme et définitif l’accord de cession de créances, visé par l’ordonnance du Juge commissaire du 15 octobre 2019,

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I.

le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 11 avril 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En conséquence, de débouter Monsieur [A] [N] de sa demande tendant à voir prononcer

le 10 avril 2024, sur le fondement de l’acte notarié de prêt du 11 avril 2019, est fondée sur un titre exécutoire valable ; En conséquence, de débouter Monsieur [N] [F] de sa demande tendant à voir prononcer

de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive compte tenu, d’une part, de l’intérêt que l’exécution partielle du contrat a déjà procuré au créancier et, d

“tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une

droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur

Cette décision a été notifiée au débiteur ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés.