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227 résultats pour « fruits postérieurs au jour de la demande en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

698473cacdc6046d47018928

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de liquidation pour la période postérieure dès lors que l’astreinte n’est pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en est assortie n’a pas été exécutée ; - sur le bien fondé de la demande de

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca49c3ba90f51dc1a19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

monsieur [X] [F] de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur, afin de déterminer la juste indemnité due à monsieur [X] [F

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [J] justifie du règlement du montant de 154,50 euros, de sorte qu'il est créancier de Madame [F] à ce titre. Pour le surplus, Monsieur [J] ne justifie pas de sa demande.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16092ecdc6046d47080728

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, les époux [A] assignaient Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de vente et de voir

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas considérée comme prescrite, le demandeur s'oppose à la demande d'astreinte de [N] [P].

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

D’autre part, le tribunal retient que la date alléguée de réception des travaux est postérieure au courrier de résiliation du contrat, que la correspondance préalable des demandeurs à l’égard de la société

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e88b9a3ea43407b9fbc43b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice quant à la responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2024, la SAS Resolve stroke demande au tribunal de :- juger irrecevables les demandes de la société Iconeus en atteinte au secret des affaires,

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5056e85d0474bddb3b49

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement àl'établissement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eb19cdc6046d4705d883

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le vice affectant le véhicule n'a pas empêché pour un temps l'usage du véhicule entre le jour de la vente le 7 juillet 2022 et son immobilisation forcée le 12 mars 2024, la résolution postérieure entraînant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d52416523b9957fef6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2019, soit une moyenne de 364,54 euros par jour travaillé, soit pour 36 jours travaillés de février à mai 2019, 13.123,44 euros.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur ce, S’agissant des demandes de Madame [B] fondée sur les dispositions des articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que le relève justement le Crédit Lyonnais, Madame [B]

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte d’huissier de justice du 4 janvier 2022, Madame [K] [X]-[R] a fait assigner Madame [B] [R] devant le Tribunal judiciaire de DIJON afin d’obtenir la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

devant être déclarée sans objet elle conclut en revanche au rejet des demandes relatives aux procès-verbaux de nantissements judiciaires provisoires de parts sociales et de valeurs mobilières ainsi qu

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6983abebcdc6046d47ee3265

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de ce qu’ils ne sollicitent plus sa condamnation à leur verser à chacun une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, - condamner

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

et surtout défaut de justification des diligences amiables et préalables mises en œuvre pour parvenir au partage amiable ; A titre subsidiaire et au fond, si le tribunal estimait la demande de partage

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [H], et Mme [R] [H] épouse [F] par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2022 devant le tribunal aux fins de voir celui-ci : - déclarer sa demande recevable et bien fondée - en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, du jour du paiement. » Celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande s’il était de bonne foi et du jour du paiement s’il n’était pas de bonne foi

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives et en réponse notifiées par voie électronique le 4 juin 2023, les demandeurs sollicitent du tribunal de: " RECEVOIR les demandeurs en toutes leurs demandes.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la demande nouvelle relative au rapport à succession de la somme de 21.900 euros relative aux prétendus prélèvements bancaires REJETER la demande nouvelle relative à la fixation d’une astreinte pour justifier

Source officielle

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