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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
de liquidation pour la période postérieure dès lors que l’astreinte n’est pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en est assortie n’a pas été exécutée ; - sur le bien fondé de la demande de
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
monsieur [X] [F] de l’intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés du demandeur, afin de déterminer la juste indemnité due à monsieur [X] [F
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
Monsieur [J] justifie du règlement du montant de 154,50 euros, de sorte qu'il est créancier de Madame [F] à ce titre. Pour le surplus, Monsieur [J] ne justifie pas de sa demande.
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, les époux [A] assignaient Mme [C] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de vente et de voir
Chambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
Dans l'hypothèse où cette demande ne serait pas considérée comme prescrite, le demandeur s'oppose à la demande d'astreinte de [N] [P].
Chambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
D’autre part, le tribunal retient que la date alléguée de réception des travaux est postérieure au courrier de résiliation du contrat, que la correspondance préalable des demandeurs à l’égard de la société
Chambre procédure écrite
68e88b9a3ea43407b9fbc43b
9 octobre 2025
Par conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados demande au tribunal de : - lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice quant à la responsabilité
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Par ses dernières conclusions signifiées le 13 septembre 2024, la SAS Resolve stroke demande au tribunal de :- juger irrecevables les demandes de la société Iconeus en atteinte au secret des affaires,
Chambre 01
67fd5056e85d0474bddb3b49
4 avril 2025
Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement àl'établissement
Chambre 1
6a15eb19cdc6046d4705d883
21 mai 2026
Le vice affectant le véhicule n'a pas empêché pour un temps l'usage du véhicule entre le jour de la vente le 7 juillet 2022 et son immobilisation forcée le 12 mars 2024, la résolution postérieure entraînant
66fc38d52416523b9957fef6
1 octobre 2024
2019, soit une moyenne de 364,54 euros par jour travaillé, soit pour 36 jours travaillés de février à mai 2019, 13.123,44 euros.
9ème chambre 2ème section
668839d8342d338c20d31252
5 juillet 2024
Sur ce, S’agissant des demandes de Madame [B] fondée sur les dispositions des articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que le relève justement le Crédit Lyonnais, Madame [B]
1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
Par acte d’huissier de justice du 4 janvier 2022, Madame [K] [X]-[R] a fait assigner Madame [B] [R] devant le Tribunal judiciaire de DIJON afin d’obtenir la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
devant être déclarée sans objet elle conclut en revanche au rejet des demandes relatives aux procès-verbaux de nantissements judiciaires provisoires de parts sociales et de valeurs mobilières ainsi qu
CH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
de ce qu’ils ne sollicitent plus sa condamnation à leur verser à chacun une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, - condamner
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
et surtout défaut de justification des diligences amiables et préalables mises en œuvre pour parvenir au partage amiable ; A titre subsidiaire et au fond, si le tribunal estimait la demande de partage
1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
[I] [H], et Mme [R] [H] épouse [F] par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2022 devant le tribunal aux fins de voir celui-ci : - déclarer sa demande recevable et bien fondée - en conséquence
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
, du jour du paiement. » Celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande s’il était de bonne foi et du jour du paiement s’il n’était pas de bonne foi
8ème chambre 1ère section
668596dd1d2b47a9d8cc0f9e
2 juillet 2024
Par conclusions récapitulatives et en réponse notifiées par voie électronique le 4 juin 2023, les demandeurs sollicitent du tribunal de: " RECEVOIR les demandeurs en toutes leurs demandes.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
la demande nouvelle relative au rapport à succession de la somme de 21.900 euros relative aux prétendus prélèvements bancaires REJETER la demande nouvelle relative à la fixation d’une astreinte pour justifier
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