Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00740 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZFE

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

L’argument du syndicat des copropriétaires relatif à l’absence de désignation par la SCI Joca de la juridiction qu’elle estime compétente est dès lors sans incidence sur la recevabilité du moyen soulevé

La SAS HAURRENTZAT ne saurait avancer une confusion entre les premiers devis au nom de la SCI MAITIAK et une facturation à son nom, alors qu’il résulte d’un courriel de Monsieur [P] du 20 décembre 2018

Sauf disposition particulière de la loi, le juge judiciaire a seulement compétence pour apprécier la régularité de l’assemblée ou de la décision, mais non pour en apprécier l’opportunité, dès lors qu’elle

compétence territoriale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ N° RG 25/55476 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACT6 N°: 3 Assignation du : 12 Août 2025 [1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 21 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

[U] [Y] portant sur les parts sociales des SCI [Y] [P] [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10], [Y] [Adresse 11], [Y] [X], [Y] [J], dit qu'il conviendra de procéder à un partage unique

- N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWHH MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES DEMANDEURS A L’INCIDENT - défendeurs au principal Monsieur [N] [WZ], né le 11 novembre 1974, de

Il s’agirait d’un véhicule Peugeot Export 2008 immatriculé [Immatriculation 15] au nom de Monsieur [C] [J]. L’accident a été déclaré comme accident du travail.

représentée Monsieur [R] [E] [Adresse 7] [Localité 10] non représenté S.A.

ORDONNANCE DU : 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00265 N° Portalis DB3G-W-B7J-GUZA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

MACIF [Adresse 7] [Localité 4] non représentée Etablissements CPAM DE [Localité 14] dont le siège social est [Adresse 8] et pour signification au [Adresse 5] non représentée DÉBATS A l’audience

Compte tenu de ces éléments d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.