La SARL OLLIER ALU, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge de : A titre principal : juger les consorts [J] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir s’agissant de la mise en cause de la

sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente

référés le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 23] dans les 15 jours de sa

A titre subsidiaire, elle demande qu’il soit jugé qu’elle formule les protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée, notamment s’agissant de sa garantie, et que les frais d’expertise soient

légal du 2 août 2019 jusqu’au jugement devenu définitif.

La demande à ce titre sera donc rejetée. - Sur les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

siège social est sis [Adresse 4] non comparante [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Débats tenus à l'audience du 19 mars 2026 Date de délibéré indiquée par le

Les frais d’expertise seront avancés par la Sci Domino. Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par la Sci Domino.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00278 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXAP N° Minute : 24/00173 ORDONNANCE DU 01 Février

À l’appui de sa demande, M.

MAIF ne s’oppose pas à l’expertise, formule des réserves, et réclame débouté des demandes de la compagnie ALLIANZ à son endroit. M.

Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Selon l’article 700 du même code, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Par conclusions reçues le 10 décembre 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SMABTP ne s’oppose pas à la demande d’expertise, sous les plus expresses réserves de droit.

de la juridiction saisie, En tout état de cause, - CONSTATER l'absence de motif légitime à la demande d'une nouvelle expertise ; - CONSTATER l'absence de manquement imputable au CH d'[Localité 20

d’usage et demande à ce que les frais d’expertise et dépens soient mis à la charge du demandeur.

A DEFAUT et en cas de preuve par ce dernier que le le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant, - DIRE ET JUGER qu’il appartiendra à l’ONIAM d’indemniser Monsieur et Madame

la procédure au fond et qu’en conséquence aucune demande ou appel en garantie ne peut prospérer à son encontre ; A titre principal, - juger que les demandes provisionnelles formées par les consorts [M