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1 459 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4bfb5882b39b2e739cca

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e4b01eea4cf01a84fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423028d5cd4a875908076

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[W] [O] [Y] [B] assisté de Maître Mouna BOUHAJJA , avocat commis d’office, en présence de Mme [M] [T], interprète en langue portugaise, _________________________________________________________________

Source officielle
TJ

JLD

68658ecf72b7e1b6bf1dee4e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b62a8fb67db7b49766

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2025 Le 09 Avril 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, Etant

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0f4f10cdc6046d477b7519

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Madame le juge a demandé aux soignants si Madame [M] [W] souhaitait faire appel à un avocat ou demandait l’avocat commis.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e10

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth

Source officielle
TJ

JLD

65f9e895419bca6fe587cedb

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[E] justifie par la production aux débats de la pièce justificative avoir exercé un recours devant le Tribunal administratif d'ORLEANS à l'encontre de l'arrêté édicté le 18 janvier 2024 par le préfet du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669640bef5112d8edd056a54

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

Source officielle
TJ

JLD

68dd871b548223b2c7ac69a5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

68dd8752548223b2c7ac6c71

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f5770c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

6866e054d33109fd079b48f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Eric PARTOUCHE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

677ee4e5b01eea4cf01a8516

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

686c264edd7001754d62081b

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

686c2650dd7001754d620852

T. Judiciaire

5 juillet 2025

5 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

67ec447ddd062d9f810e5c7d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Source officielle
TJ

JLD

67f82252cf40727a004425b4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

Source officielle
TJ

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64cdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pauline PERDIEU, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle
TJ

JLD

67ed95fcda9e15c51320018e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Source officielle

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