L’obligation pour la locataire de payer le loyer et le montant de cette obligation n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il y a lieu de condamner Madame [C] [Z] à payer à l’EPIC Office public

Dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 5] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 4] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office public de l'habitat de [Localité 2] métropole AQUITANIS pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux, qui demeure à ce stade purement hypothétique et qui se trouve spécifiquement organisé aux articles

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a saisi l'organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides

Dès lors, la société BLUESTONE sera condamné à verser à L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 1] XL HABITAT recevable en sa

Le placement en liquidation judiciaire de la société [Adresse 4] a donné lieu à publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 5 avril 2024, réputée parvenir à la connaissance

Il convient d'ordonner l'expulsion de madame [Q] [X] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Bien que régulièrement assignée, la SAS AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS (ATP) n’a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.