SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrat

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 08 Janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu. Sous la Présidence de M.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [Z] et Madame [T] [E], qui était alors son épouse, ont constitué

avocat au barreau de PARIS plaidant PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

Localité 5] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/03962 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QEZZ NAC : 29E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Charles CHAMBENOIS,

à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de M [V], auditeur de justice Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu la décision

Adresse 3] [Localité 5] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

Adresse 2] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Caroline OLLITRAULT Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN Greffier

(BELGIQUE) non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

avocats au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 26/00037 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAUM EXP délivrée le : GROSSE délivrée

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023. Pour indisponibilité du magistrat, le délibéré a été prorogé au 18 janvier 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023. Pour indisponibilité du magistrat, le délibéré a été prorogé au 18 janvier 2024.

à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS, en présence de M [F], auditeur de justice Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire

à titre temporaire, Greffière : Emeline DUNAS, en présence de M [L], auditeur de justice Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, DÉBATS : Audience publique du 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats