pas les règles de l’art et qui compromettent la solidité de l'ouvrage avant l'expiration du délai de 10 ans.

La société [K] [P] n’a pas procédé au règlement des appels de provision votés.

Pour apprécier cette conscience du danger et l'adaptation des mesures prises aux risques encourus.

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

Par courrier du 12 août 2019, la société EPOKA a indiqué à son cocontractant qu’elle suspendait les règlements en cours jusqu’à ce qu’il respecte les termes du contrat.

L'assemblée générale du ou des nouveaux syndicats, sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble, procède, à la majorité de l'article 24, aux adaptations du règlement initial de copropriété et de

Par jugement en date du 11 mai 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin d’assurer le respect du contradictoire et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 octobre 2023.

L'article 2 prévoit que Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 3° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

: Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 08 Avril 2026 Contradictoire

Il est également autorisé, par note en délibéré, à produire le règlement de copropriété ainsi qu’un décompte actualisé des sommes dues.

Il est également autorisé, par note en délibéré, à produire le règlement de copropriété ainsi qu’un décompte actualisé des sommes dues.

Afin d’assurer le respect de ce principe, il appartient au juge saisi d’une demande de rétractation de rechercher d’office si la mesure sollicitée dans le cadre d’une ordonnance sur requête exige une telle

et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, du nombre de personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.

Il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’expertise afin d’éclairer le tribunal sur la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré et sur sa capacité à reprendre une activité professionnelle le

Il lui appartenait de fournir une crapaudine adaptée.

Elle rappelle que la charge de la preuve du respect des règles de facturation et de tarification dans les rapports caisse-professionnels de santé repose sur le professionnel du santé lorsque la caisse

du contradictoire.