BRAMARD, greffière, et lors du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Sylvie DELERUE, greffière DÉBATS : A l’audience publique du 22 octobre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire

Le débat sur la garantie de la BPCE IARD et celle de la société WAKAM assureur de Monsieur [C] relève d’un débat à developper devant le Juge du Fond.

Il ressort de l'ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile du 7 mars 2023 que devant la juridiction pénale, l'URSSAF a notamment demandé la condamnation de M.

Par un arrêt du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Toulouse et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction

est entré en collision avec le véhicule du demandeur après n'avoir pas respecté un signal d'arrêt, ce qui l'a mis hors d'état de rouler, lui a par ailleurs causé un dommage moral, et qui a obligé l'assurer

Selon l’article 4 du même code, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

L'employeur ajoute que c'est par erreur que les juridictions pénales ont considéré que le salarié avait connu un changement de technique de travail.

Par conclusions signifiées le 22 mars 2024, Monsieur [B] demande au tribunal de juger que sa perte de chance de voir ses demandes prospérer devant la cour d’appel de renvoi soit fixée à 90 % et de CONDAMNER

BIERNAT, assesseur au pôle social Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier DÉBATS A l'audience publique du 13 Mai 2024 ===================== EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [K], affiliée à la caisse

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est opposée à la demande d’expertise médicale. Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

Par ordonnance du 20 janvier 2025, le juge de la mise en état, saisi d’une demande d’irrecevabilité pour cause de prescription des demandes de M.

Seine-Saint-Denis et sollicité la mise en cause de cette caisse qui a été dûment convoquée pour faire valoir ses observations.

Or l'assureur de la commune de [Localité 94] estime qu'à ce jour les causes de la ruine de la salle communale ne sont pas déterminées avec l'évidence requise devant le juge des référés.

déterminées par la loi : - soit par la citation directe de l'auteur de l'infraction devant la juridiction répressive, en vertu des articles 390 et suivants le code de procédure pénale pour les délits

Au soutien de ses demandes, la société expose qu’en dépit de l’ordonnance du juge de mise en état de la juridiction et de ses propres sollicitations, le médecin qu’elle a désigné n’a pas été destinataire

DEBATS: à l’audience publique du 03 Décembre 2025, ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 09 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats VOIE

L’assureur indique avoir mis en demeure Monsieur [I] de lui rembourser les indemnités réglées au titre du sinistre, sans retour de sa part.