Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

À l'issue des débats, les parties ont été avisées qu'une décision serait rendue le 08 avril 2026.

définitive rendue par le tribunal compétent pour statuer sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes payées ; À titre subsidiaire - ORDONNER le séquestre judiciaire entre les mains de

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

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L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

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Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

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De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.