Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction.

mobilière ou immobilière par un immeuble TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, Juge de la Mise

. : [XXXXXXXX01] Mail : a.angiboust@experts- associes.eu ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Thierry

Reconnaissant que ce commandement ne constituait pas un titre exécutoire, la société HSBC Continental Europe s’est désistée de la procédure de saisie immobilière, désistement qui a été constaté par jugement

MOTIFS En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour

Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance

SUR QUOI Selon l'article 789 du code de procédure civile, " Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

MOTIFS Selon l’article 789 du Code de Procédure civile, «le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Aux termes de l'article 144, Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame

à l'instance ; Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;

Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 JANVIER 2024 N° RG 22/04707 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYYQ Code NAC : 35Z JUGE

, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 07 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/01927 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUW7 DEMANDERESSE : Mme [H] [M] divorcée [C] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 07 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/02273 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2D3 DEMANDEUR : Mme [B] [G] [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDERESSE

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal selon