DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

DÉBATS : A l’audience publique du 06 novembre 2025 Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 06 JANVIER 2026.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

fraction à la charge d'une autre partie.

En l'état des arguments développés par les parties représentées et compte tenu des documents produits, notamment le rapport d'intervention de la société SALLANDRE du 12 octobre 2022 et les constats de

Patrick BARRET membre de la SELARL Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat au Barreau d’ANGERS, ET : PARTIE SAISIE : SCI FONTAINE-[P], société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous

une fraction à la charge d'une autre partie.

En application des dispositions de l’article 10 du contrat de location liant les parties, le locataire sera tenu responsable des dégradations dues aux causes suivantes : usage anormal ou non conforme à

moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

2] (Egypte) détenu au centre pénitentiaire - [Adresse 2] comparant en personne par le biais de la visioconférence D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats ; Puis, à l

[R] [P] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

à la charge d’une autre partie ».

En application des dispositions susvisées, il apparaît justifié de faire droit à la restitution des sommes qu’elle a versées pour sa formation, quand bien même elle a pu bénéficier d’une partie de l’enseignement

article 7 a) et 7 c) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties

1241 du code civil, applicables au présent litige, la responsabilité civile d’un notaire rédacteur d’un acte est engagée lorsque ce dernier manque à son devoir d'information et de conseil envers les parties

, ET : Monsieur [A] [S] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie-hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART, La greffière a tenu une note du déroulement des débats

dispositions de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

à la charge d’une autre partie ».