de l’[Localité 3] à l’encontre de Monsieur [D] [N] ; Vu l’arrêté fixant le pays de destination pris le 23 avril 2026 par le Préfet du [Localité 4] à l’encontre de M.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

[N] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

C’est donc sans erreur de droit, ni disproportion que le PREFET DES YVELINES estimant insuffisantes les garanties de représentation de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 20 MAI 2026 Ordonnance du : 20 MAI 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQV4 Monsieur le Préfet

observations écrites visées le 7 novembre 2023 soutenues oralemen tendant, principalement,ྭà voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

l’obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2023, notifiée le 18 septembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 29 novembre 2023 par laquelle le préfet

[W] [X] aurait dû prendre effet le 28 juin 2023, de sorte qu’à part un éventuel solde d’arrêté de compte prélevé par l’assureur en juillet 2023, plus aucune prime n’aurait dû être ultérieurement prélevée

- N° Portalis DB2N-W-B7K-I3P2 ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

exactitude de la nature, de la ventilation du montant des cotisations et des contributions ainsi que des périodes auxquelles elles se rapportent et qu’il n’est pas tenu compte de certains montants prélevés

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

de département et, à [Localité 4], le préfet de police.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la requête PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M.

[U] [A] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 février 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 3/ Sur la recevabilité de la requête du préfet Sur l’irrecevabilité de la requête du Préfet pour défaut d’actualisation de la copie du registre Aux termes des articles

récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet

[L] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.