Elle prétend enfin qu’une personne publique ne pourrait demander au juge de prononcer une mesure si elle a le droit de contraindre une personne privée.

ONEIDA ASSOCIÉS, et a finalement été retenue à l'audience collégiale de plaidoirie du 21 janvier 2026. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026, les parties en ayant été avisées.

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état, notifiées par voie électronique le 16 avril 2022, la société FT a soulevé la prescription des actions en annulation exercées par Mmes