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141 résultats pour « protection de l'article 1527, alinéa 2, du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

Source officielle

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