Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état a débouté la Sarl [K] Maçonnerie de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la SAS [X] Conseils et portant sur la

Elle soutient également que la créance de loyer n'est pas fondée dans son montant ; qu'il porte sur une créance non échue, celle du 3ème trimestre 2021 ; que le commandement de payer ne pouvait porter

20 septembre et reçue au bureau de poste le 24 septembre pour un congrès se tenant le lendemain.

En outre, il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 18 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré le 6 janvier 2026.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.”

Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État. ** 22.

Il porte sur une demande de communication de créance définitive mais ne comporte pas les mentions additionnelles prévues par les dispositions de l'article R. 211-41 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 30 novembre 2018, la SCCV [Adresse 6] a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard, à monsieur [R] [H] et madame

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Ils pointent l’absence de réclamation faite par monsieur [W] ou même d’un autre copropriétaire ou du syndic.

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

du débat engagé et de la surestimation des postes de souffrance endurées et de déficit fonctionnel permanent tels que proposés en demande.

cette créance est sérieusement contestable.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 27 juin 2019, la SCCV [Localité 4] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard, à monsieur [

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 1er février 2019, la SCCV [Localité 5] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [X] [Y] et madame [J] [O], un appartement et une place

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 2 mars 2020, la SCCV [Adresse 6] a vendu en l’état futur d’achèvement à monsieur [C] [G] et madame [F] [H] épouse [G], un appartement et une place de parking

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 30 octobre 2018, la SCCV [Adresse 6] a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal Pinel, à monsieur [B] [L], un appartement et