S'il reconnaît que, en raison son métier de saisonnier, les impayés locatifs sont réguliers, il affirme qu'ils sont toujours régularisés par les APL en fin d'année.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A] ont donné à bail

EXPOSE DU LITIGE La SCI Les Bains avait donné à bail commercial à la SARL Carla des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 6].

[T] [Q] demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 14 décembre 2007, la SA d’HLM DOMAXIS aux droits de laquelle vient la SA d’HLM [Localité 2] a donné à bail

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’une convention de location en date du 19 mars 2014, l'office public Seine-[Localité 2] Habitat a donné à bail à la commune de [Localité 4] un local situé [Adresse 5], à [

Par acte sous seing privé (non daté), la société SOPAMEM et la société LIBRAIRIE [Localité 3], venue aux droits de la société [Adresse 3], ont régularisé un avenant réduisant la surface donnée à bail à

Le bail commercial a pris effet au 30 septembre 2015 pour une durée de 9 ans.

bien que le bail est résilié de plein droit depuis le 2 février 2025 et n'a pas donné suite à la mise en demeure du 15 mai 2024 adressée avec accusé réception.

Monsieur [H] et Madame [G] [J] n'ont pas régularisé la situation.

Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] n'ont pas régularisé la situation.

En maintenant leurs demandes, ils exposent que les premiers impayés de loyers ont eu lieu en fin d'année 2024 et qu'ils n'ont jamais été régularisés ajoutant que le défaut d'assurance n'a pas été régularisé

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

Le 1er mars 2021, un contrat de bail, ayant pour objet quatre chalets et les terrains qui les entourent, sis "[Adresse 3]" [Localité 6] [Adresse 4], a été régularisé entre les époux [H] et l'épouse de

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

Madame [H] [C] a donné à bail le 5 novembre 2014 à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un logement à usage d'habitation situé Chemin des Véranes à Saint Rémy de Provence (13210) moyennant un loyer mensuel de

, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer resté sans effet.