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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
6610419ac9ea95b316fe1cdb
4 avril 2024
d’assurances mutuelles MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) [Adresse 3] [Localité 7] tous représentés par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS
PS ctx protection soc 3
686579bd72b7e1b6bf1d7ba7
2 juillet 2025
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 29 mai 2024.
Référés Cabinet 2
6a0e08c4cdc6046d475a557f
20 mai 2026
1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
JAF CAB 1
65bbc98a9721cd1c6a2d3e88
22 janvier 2024
SAINT-ANDRE (LA REUNION).
Référés
6984012ecdc6046d47f47caf
8 janvier 2026
Il résulte des différents échanges de mails entre les parties que ces désordres ne sont pas contestés par les défenderesses et sont qualifiés de défauts esthétiques par la société [Localité 8] FMZ.
69d6b056cdc6046d478fe3a5
8 avril 2026
la charge d'une autre partie.
675a13053bace64ddb46bd1f
11 octobre 2024
de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSE SA CCF - CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 13] représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39df1
2 juillet 2024
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA, société par actions simplifiée au capital de 280 484 700 € dont le siège social est à [Adresse 11], immatriculée
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32797f
3 juillet 2025
MAIF à régler les frais de consignation d'expertise, - juger que, si par extraordinaire, la société MAIF ne procédait pas spontanément au versement de la consignation dans le délai imparti par le juge
REFERES GENERAUX
67ed8badda9e15c5131fe095
2 avril 2025
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons
CH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont le partie demandeur a été victime), - A
3.1 chb sociale du TASS
696815cfcdc6046d4752b6e3
[17] et [23], -en tout état de cause, ordonner avant dire droit une expertise médicale, -rejeter les demandes des sociétés [23] et [18], -allouer à M.
671be092cda2201c09829f3a
9 octobre 2024
La société d'assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais s'oppose à toute condamnation provisionnelle.
671be093cda2201c09829f87
représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, les conclusions déposées le 24 juillet 2024, les parties entendues en leurs observations
671be09acda2201c0982a033
, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître
671be09dcda2201c0982a075
parties entendues en leurs observations orales.
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f149c
8 janvier 2024
Elle ajoute que si elle avait participé préalablement à deux réunions avant celle réunissant tous les membres de son équipe, elle précise d’une part que ces deux réunions se sont passées oralement et d
5ème chambre 2ème section
69810463cdc6046d47ad1d08
MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle dont le SIRET du siège est le numéro 775 709 702 01646, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 10], prise
671be093cda2201c09829f43
, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître
671be093cda2201c09829f4d
de son représentant légal non comparante La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu
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