La dette locative arrêtée au 16 avril 2026 s'élève à la somme de 1 232, 54 €, arrêtée au 5 mai 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse, montant reconnu par la demanderesse qui a énoncé, lors de l'audience

Il précise qu’il a intégré une résidence gérée par [4] depuis octobre 2024, et qu’il n’a pas de dette locative à ce jour.

Il verse également une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 600 euros (650 euros actuellement).

Par courrier du 07 novembre 2023 adressé au greffe, il explique rencontrer des difficultés financières et d'ordre médical et ne pas être en mesure de régler sa dette.

Par requête du 14 février 2025, Madame [R] [E] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester le rejet de sa demande par la Caisse et de solliciter de nouveau une remise de dette, la dette actuelle

par lettre recommandée reçue le 26 mai 2025 par M.

Elle a confirmé son recours, indiqué avoir été destinataire de l’état des créances établi par la [9] ([7]) des [Localité 18] le 18 avril 2025, s’agissant des dettes dont elle serait redevable avec sa compagne

de 257,61 euros limitée à la quotité saisissable, sans effacement de dettes.

Il expose que son droit au versement de la pension d’invalidité n’a été reconnu que suite à un recours formé devant la Commission médicale de recours amiable et versé en janvier 2023, soit postérieurement

Le défaut de saisine préalable obligatoire de la commission de recours amiable est sanctionné par l'irrecevabilité du recours.

La SCIC [36] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [21] le 16 janvier 2025.

Il a mentionné une dette de Pôle Emploi ayant considérablement aggravé son endettement, étant ajouté qu'il n'avait pas de patrimoine.

Une seconde mise en demeure a été établie le 27 juillet 2023 par le directeur de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] pour des cotisations, contributions sociales personnelles obligations et majorations

et contributions.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur [Q] [P] sera déclaré recevable.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

amiable, et reconnue fondée par ladite Commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.