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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
67f412e54e0040aa3735be50
3 avril 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Chambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
en cause au principal n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .
2ème chambre cab. D
6977bb39cdc6046d47cbcea6
4 avril 2025
les biens des époux au 18 septembre 2018, date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux, CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires
CALAIS Surendettement
6978e9ffcdc6046d47e2327f
8 janvier 2026
’exception : - de celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, - des dettes alimentaires ; - des réparations pécuniaires
Contentieux général Proxi
697b4946cdc6046d4718b686
12 janvier 2026
compter du terme du bail et jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels, ➤et ce, sans que la condamnation pécuniaire
Divorces Cabinet 2
6887d406e11322f258e1e988
7 juillet 2025
présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à chacun des époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Ch. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ; DONNE ACTE à Madame [N] [G] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires
JAF
67ec59cedd062d9f810e9c54
1 avril 2025
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que Madame [X] [K] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires
6668902e6e764f07389f62ac
25 avril 2024
Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
6668902e6e764f07389f62b6
6866c55fd33109fd079a9988
3 juillet 2025
6866c561d33109fd079a99f2
6866c565d33109fd079a9a85
6866c566d33109fd079a9ac9
6866c567d33109fd079a9af9
6737996b8b3f1e77535a540d
673799728b3f1e77535a54ee
65d3a4e6c9d5768f5966f04c
25 janvier 2024
65d3a4e6c9d5768f5966f0f5
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