d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des escaliers préfabriqués en béton, le conseil de la Concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 03-D-96 du 3 mars 2003, infligé à neuf sociétés des sanctions

Saisie d'un recours formé par la société ADLP contre cette seconde décision, la cour d'appel de Paris a réformé le montant de la sanction pécuniaire.

faisant de la publicité illicite pour ses publications dans les émissions prévues pour l'information des consommateurs par les cahiers des charges des chaînes publiques et a infligé à cet organisme une sanction

[C] ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ayant, le 5 juin 2013, prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de MM.

X... avait délivré des informations inexactes lors de la publication et de la certification des comptes de la société C2D pour l'exercice 2000 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire ;

durable (la société C2D), avait délivré des informations inexactes lors de la publication et de la certification des comptes de cette société pour l'exercice 2000 et a prononcé à son encontre une sanction

au paiement de sanctions pécuniaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que les documents en cause ont été "appréhendés", "découverts", aux sièges de plusieurs entreprises

une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Diana Holding. 2.

n° 98-D-26 du 7 avril 1998, estimé que des entreprises s'étaient concertées avant le dépôt de candidatures et préalablement à l'appel d'offres restreint du marché public concerné et a prononcé des sanctions

avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre de cette société et lui a infligé une sanction

par décision n° 00-D-22 du16 juin 2000, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a infligé, notamment à la société Domoservices maintenance, venant aux droits de la société Domoservices Ouest, une sanction

marchés publics de travaux routiers dans le département des Bouches-du-Rhône, le Conseil de la concurrence a, dans une décision du 19 octobre 2001, condamné les sociétés Colas Z... et Jean X... à une sanction

barreau de Marseille avait enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer ni diffuser de barèmes d'honoraires et lui a infligé une sanction

causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'ainsi, en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction pécuniaire, de ce que la société Farel

décembre 1986, lui a enjoint de ne plus élaborer, ni diffuser de barèmes d'honoraires, d'adresser la copie de la décision du Conseil à l'ensemble des avocats constituant son barreau et lui a infligé une sanction

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), et les productions, que le trésorier principal de Paris amendes (le trésorier) a, pour obtenir le paiement de sommes correspondant à des amendes et sanctions

avaient participé à cette entente pour une autre période, comprenant, pour la société Geodis, les campagnes tarifaires 2009/2010 et 2010/2011, et leur a infligé, ainsi qu'à la SNCF, en conséquence, une sanction

d'éclairage public de la commune de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), qui a été fait en 1990 ; qu'à la suite de l'instruction à laquelle il a été procédé, le Conseil de la concurrence a prononcé des sanctions