CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6976315fcdc6046d47aba9d6
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
6850639b2208eb4aca79e61c
3 avril 2025
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 juin 2025.
Référés
67fd5052e85d0474bddb3a9e
1 avril 2025
L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - débouter la société Le 48-73 de toutes demandes de délais qu’elle solliciterait comme étant injustifiées, -
66335ab4c0d3e3fe99cad6c3
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
686424b70bb2f8a66ca5f841
1 juillet 2025
Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
Service des référés
69742383cdc6046d47802d73
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa3736098e
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [H] [R], ni présente ni représentée a été citée à étude le 28 mai
TPROX Référés
677d799eb032d83cfd3e6764
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
68a370b0ad24789c3b7fac16
3 juillet 2025
En application de l'article 474 du code code de procédure civile, la décision rendue est réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
686d5f30a2273490db10715b
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c2cdc6046d479d756d
22 mai 2026
à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
67be1b0310bc47488bc8767f
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civil.
Référés JCP
696fe742cdc6046d47089eb1
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
CALAIS JCP
6a1f3650cdc6046d47defeb9
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
67d332d7bc3ec610466a002d
9 janvier 2025
Elle sera en outre condamnée à payer aux requérantes la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0f52bccdc6046d477bb905
21 mai 2026
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
6a0f52cbcdc6046d477bba31
67be1b0310bc47488bc87684
6a0e011ccdc6046d4759c6b1
20 mai 2026
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