CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6976315fcdc6046d47aba9d6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e61c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 juin 2025.

Source officielle
TJ

Référés

67fd5052e85d0474bddb3a9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - débouter la société Le 48-73 de toutes demandes de délais qu’elle solliciterait comme étant injustifiées, -

Source officielle
TJ

Référés

66335ab4c0d3e3fe99cad6c3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Référés

686424b70bb2f8a66ca5f841

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f74e0040aa3736098e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [H] [R], ni présente ni représentée a été citée à étude le 28 mai

Source officielle
TJ

TPROX Référés

677d799eb032d83cfd3e6764

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b0ad24789c3b7fac16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 474 du code code de procédure civile, la décision rendue est réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Référés

686d5f30a2273490db10715b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc8767f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 699 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

Référés JCP

696fe742cdc6046d47089eb1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d7bc3ec610466a002d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle sera en outre condamnée à payer aux requérantes la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52bccdc6046d477bb905

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52cbcdc6046d477bba31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc87684

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e011ccdc6046d4759c6b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 8 sur 112

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"