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DÉCISION / ECLI

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00531

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 2024), Mme [S], épouse [W], a été engagée en qualité d'agent d'entretien des locaux communaux par l'Association pour l'environnement et

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50783

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50782

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50780

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50774

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50771

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50764

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50761

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00817

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10249

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00310

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 7 février 2023), le 4 février 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane (la banque) a consen

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C110393

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C110391

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024) et les productions, M. [G] a remis entre le 29 mai 2007 et le 26 septembre 2008, plusieurs chèques à M. [R] afin d'effectuer des p

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CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00308

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2025), le 2 juin 2023, la société G&M distribution, ayant pour dirigeant et associé unique M. [Q], a été mise en liquidation judiciaire

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C110385

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C110369

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2026:C110367

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

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Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Radiations

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

SIREN 351683099Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

24/10/2024

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Modifications diverses

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES ARTISANS COMMERCANTS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ACTI CAUTION

SIREN 351683099GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

22/11/2018

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, Cabinet Menache

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

01/05/2012

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Procédures collectives

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, CABINET MENACHE

SIREN 330097981TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2009 désignant liquidateur La Selarl Grave Wallyn Randoux, Maître Grave en charge du dossier., 87 rue Pierre Brossolette, 02100 Saint Quentin Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

01/06/2010

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Ventes et cessions

UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS U-T-I, VETMOD, MENACHE, Claude

SIREN 307370221GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

17/07/2009

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