TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas AUCLAIR Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Ils ajoutent que la demande serait de la compétence exclusive du juge de la mise en état, le tribunal étant saisi au fond de la question de l’évaluation des biens puisque Monsieur [M] [H] a conclu au caractère

Par requête reçue le 17 juin 2024, la SAS [8] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable.

Par requête déposée au greffe le 29 novembre 2019, l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon à compter du 1er janvier 2020

La SAM Thélem assurances conteste la possible mobilisation devant le tribunal, le cas échéant saisi au fond, des polices qu’elle a consenties aux SARL Casa habitat et [H] [J] en raison, notamment, de la

[Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire reconnaître que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : - Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LI2 N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : - Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/15316 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LI5 N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : -Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12250 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TT N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le Copie exécutoire délivrée à : - Maître Abati, vestiaire C1289 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/12343 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TR N° MINUTE

[P] le 28 avril 2023, les époux [R] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Parallèlement, par acte d’huissier en date du 18 juin 2021, la société Abiraj a fait assigner la SCI Sebastopol Etienne Marcel devant le tribunal judiciaire de Paris.

[A] [E] devant le juge de l’exécution de ce tribunal, à l’audience du 22 janvier 2026, lui demandant : - de déclarer sa demande recevable et bien fondée ; - de juger mal fondés la saisie-conservatoire

Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. » L’article L.6422-4 du code des transports reprend cette disposition en prévoyant que « L'action en responsabilité contre le transporteur

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun

- il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal, saisi d’une action dans le cadre des dispositions de l’article 26-3 du code civil, de procéder à l’annulation d’une décision de refus d’enregistrement

[N] devant le tribunal de grande instance de Pontoise en contestation de paternité.