] divorcée [K] [Adresse 3] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/26 N° RG 23/08821 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJEN NOTIFICATION DES VOIES

[N] [J] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N° RG 19/04160 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM4B NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

J] [I] [V] [N] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/54 N° RG 24/02529 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT4S NOTIFICATION DES VOIES

R] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S NOTIFICATION DES VOIES

Localité 7] Mme [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N° RG 19/04208 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JNBE NOTIFICATION DES VOIES

Localité 7] Mme [I] [K] [Adresse 3] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N° RG 19/04159 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JM37 NOTIFICATION DES VOIES

N PC 23/95 N° RG 23/05298 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MAHF NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

[R] [I] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 20/131 N° RG 19/06277 - N° Portalis DB2E-W-B7D-JSDY NOTIFICATION DES VOIES DE

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

informée dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de son assignation, la société [Z] entend voir :- “recevoir son action ; A titre principal - juger qu’en faisant usage sans autorisation des marques [

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si les notifications de la Caisse portent mention de ces délais et voies de recours.  

d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »" Il est constant que la notification d’indu de la caisse du 29 septembre 2025 portait bien mention des voies de recours

Dans le courrier notifiant l’avis de la [13], il n’est fait mention d’aucune information des délais et voies de recours.