leur père et désigner tel notaire qu'il lui plaira pour procéder auxdites opérations, ou à défaut maître [A] [I], notaire à [Localité 5] ;Avant dire droit ordonner une expertise afin de déterminer la valeur

Elles considèrent que les plans de collection pour les années 2020 à 2023 n’ont aucune valeur commerciale particulière, concernent exclusivement des références litigieuses et ne contiennent aucune autre

En l’espèce, sur les avis de valeur, de la CCI de [Localité 7], des sociétés [Adresse 8] et ASANA, produits par Madame [K] [U], ceux-ci ne sont pas probants quant à la valeur du fonds de commerce puisqu

Elle plaide en outre pour une majoration de la valeur locative de 10 % en raison de la prise en charge de la taxe foncière par le bailleur et de l’absence de charges de copropriété.

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. (…) II.

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. (…) II.

Elle fait valoir que la valeur du bien aux termes de l'étude contenue dans l'audit social et environnemental n'a aucun caractère contractuel - s'agissant d'une simulation - de sorte que la moins-value

La valeur locative du bien s’établit à 850 euros par mois, suivant avis de valeur de l’agence [10].

Concernant l’indemnité d’occupation, ainsi que l’expert l’a rappelé, elle résulte de la valeur locative fixée par le juge des loyers commerciaux le 10 mars 2021, à la somme de 22 620 euros HT/HC au 1er

Cette dernière est libre de toute occupation et sera donc évaluée en valeur libre.

pour plus d'une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; - à titre subsidiaire : ordonner une expertise aux fins d'estimer la valeur

Subsidiairement, il énonce que la valeur du bien d’habitation doit être fixée à 170.000 euros et que l’indemnité d’occupation annuelle équivaut à 4% de la valeur à laquelle on doit appliquer un abattement

sur ce point en constatant qu’il n’existe aucune perte de valeur vénale le seul préjudice étant un préjudice matériel dont l’indemnisation a été proposée mais refusée.

des parts d’une SCI ne se réduisant pas à la valeur des immeubles détenus par elle.

et en réplique reçu au greffe le 27 octobre 2023, la société CDC HABITAT Action Copropriétés maintient les termes de son mémoire de saisine ; elle précise que l’offre indemnitaire a été formulée sur valeur

Il retient donc la valeur vénale initialement fixée dans l'acte de donation du 11 avril 1975, soit la somme de 3.048,98 euros (20.000 francs).

. - et en cas de majoration, de la moitié du surplus déduction faite de la valeur de l’usufruit. Le règlement devant intervenir dans le mois de la signature constatant ladite majoration.

Par jugement rendu le 18 novembre 2020, le Juge des Loyers Commerciaux a considéré ne pas être compétent pour statuer sur la valeur locative des locaux eu égard au litige contractuel opposant les parties

valeur locative afin de pouvoir chiffrer l’indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [A] [S].

Elle s’en remet au tribunal quant à l’application d’un abattement de 20 % sur la valeur locative.