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25 710 résultats pour « acquiescement a la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e99ecdc6046d4705bda9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 10 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [H] [R] épouse [Z], représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56ccdc6046d473a6da7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appui de sa demande Mme [P] [I] verse aux débats le relevé bancaire de son compte chèques [2] faisant état d’un chèque de 15 000 euros émis le 11 mars 2004 la promesse de vente du 17 février 2004

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8214acdc6046d47b21f4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

➤ Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle : En vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d80b3ecdc6046d47b06653

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[P] [E] et Mme [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Localité 3], à l’audience du 19 février 2026 en lui demandant de : A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 2 septembre 2025, A titre subsidiaire, -

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SOCADIA ROUEN devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de le voir, outre déclarer recevable sa demande : A titre principal, - dire et juger que le véhicule 3JEEP AVENGER E-HYBRID MY25 Summit immatriculé

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris et qu’elle s’en remet aux termes de son assignation.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e4c7cdc6046d47055d86

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

AREL C/ [L] [A] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292eb3454b98788ca7d0

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025. Le bailleur, représenté par son Conseil, a maintenu les demandes d’expulsion, l’impayé n’ayant pas été régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2869acdc6046d479cd2a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Monsieur [X] [B], comparaissant personnellement, maintient ses demandes. Monsieur [A] [L] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a notamment : *constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d4cdc6046d473cbec7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faute pour la SARL TONO de s’être acquittée du paiement de cette somme, la SCI REB l’a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de LA

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

6a21e932cdc6046d472f387b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

été délivré le 21 juin 2007, que ce permis a été transféré à la SARL ENTREPIERRE le 6 juin 2009, qu’une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 19 mai 2009, portant sur la création

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes formulées à l’encontre de la SA [Adresse 1], - sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d3cdc6046d47702b6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dff1cdc6046d4768e35e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par assignation du 14 octobre 2025, Mme [U] [A] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Référés

69d56426cdc6046d47717159

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, [R] [T] a fait citer [U] [D] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18accdc6046d475b7e48

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : La RIVP représentée maintient ses demandes et indique que la dette a considérablement augmenté.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818f2cdc6046d47b181d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [U] et Mme [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, -

Source officielle

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