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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6a15e99ecdc6046d4705bda9
21 mai 2026
A l’audience du 10 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, Mme [H] [R] épouse [Z], représentée par son conseil, soutient ses demandes telles qu’exposées dans son assignation.
JAF Cabinet 5
6a0cb56ccdc6046d473a6da7
19 mai 2026
A l’appui de sa demande Mme [P] [I] verse aux débats le relevé bancaire de son compte chèques [2] faisant état d’un chèque de 15 000 euros émis le 11 mars 2004 la promesse de vente du 17 février 2004
Référés Civil
69d8214acdc6046d47b21f4f
9 avril 2026
➤ Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle : En vertu de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel
Ch3 Cab1 CTX civil
69d80b3ecdc6046d47b06653
3 avril 2026
[P] [E] et Mme [W] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause
JCP FOND
6a0f82e4cdc6046d477f964a
[Localité 3], à l’audience du 19 février 2026 en lui demandant de : A titre principal, - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 2 septembre 2025, A titre subsidiaire, -
PAC - Contentieux
69d6bc9ecdc6046d4790d590
8 avril 2026
SOCADIA ROUEN devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de le voir, outre déclarer recevable sa demande : A titre principal, - dire et juger que le véhicule 3JEEP AVENGER E-HYBRID MY25 Summit immatriculé
6a10ae69cdc6046d479bf222
22 mai 2026
La demanderesse précise que le paiement des loyers n’a pas repris et qu’elle s’en remet aux termes de son assignation.
Référés civils
6a15e4c7cdc6046d47055d86
26 mai 2026
AREL C/ [L] [A] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.
JugeContentieuxProtection
68dc292eb3454b98788ca7d0
30 septembre 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025. Le bailleur, représenté par son Conseil, a maintenu les demandes d’expulsion, l’impayé n’ayant pas été régularisé.
PCP JCP ACR référé
69e2869acdc6046d479cd2a1
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Monsieur [X] [B], comparaissant personnellement, maintient ses demandes. Monsieur [A] [L] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné.
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a notamment : *constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
Faute pour la SARL TONO de s’être acquittée du paiement de cette somme, la SCI REB l’a, par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de LA
POLE CIVIL section 3
6a21e932cdc6046d472f387b
été délivré le 21 juin 2007, que ce permis a été transféré à la SARL ENTREPIERRE le 6 juin 2009, qu’une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 19 mai 2009, portant sur la création
2ème Chambre Cab2
69d6ae5bcdc6046d478fc25f
7 avril 2026
Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes formulées à l’encontre de la SA [Adresse 1], - sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de
6ème chambre 1ère section
69d551d3cdc6046d47702b6e
MOTIFS 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
6a19dff1cdc6046d4768e35e
Par assignation du 14 octobre 2025, Mme [U] [A] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause
Référés
69d56426cdc6046d47717159
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, [R] [T] a fait citer [U] [D] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre.
6a0e18accdc6046d475b7e48
Par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, l’EPIC VALOPHIS HABITAT OPH DU VAL DE MARNE a fait assigner Monsieur [F] [L] et Madame [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection
69e28697cdc6046d479cd252
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : La RIVP représentée maintient ses demandes et indique que la dette a considérablement augmenté.
69d818f2cdc6046d47b181d0
[S] [U] et Mme [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire VERDUN aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, -
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