non comparante TRESORERIE [Localité 1] AMENDES 1ère DIVISION, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante SIP [

DE [Localité 3] concernant M.

En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts moratoires sur les sommes dues sont capitalisés par périodes annuelles.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens A titre subsidiaire,ordonner une mesure d’expertise du véhicule.

En application de l’article 4 du code de procédure civile, il convient par ailleurs de prendre acte de l’abandon par le syndicat des copropriétaires par message RPVA du 2 février 2026 de sa demande principale

L`article R. 341-2 du même code précise que “ pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 08 août 2025 par la Chambre des Comparutions immédiates chambre

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 3. En l'espèce, M.

L. 744-2 ».

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 18 Mai 2026 à 14h46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02482 - N°

du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/01398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSP4 N° PARQUET : 23-291 N° MINUTE : Assignation du : 17 janvier 2023 M.J.G [1] [1] Expéditions

L’article L131-2 du même code énonce que : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

ATLANTIQUE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Sonia MAUDEMAIN de la SELARL AVOLUTION, avocats au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité

[Adresse 3] [Localité 2] Dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

3]) a donné à bail à usage d'habitation à Madame [P], un appartement [Adresse 2], moyennant un loyer principal de 590,60€, un loyer annexe garage de 17,04€, une provision sur charges de 39,71€  et une

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

le 3 avril 2026 à 15H15.