1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection

été sollicitées par l’intéressé, non seulement pour lui mais également pour sa famille, qui aurait pu le cas échéant le mettre en garde ; que des factures détaillées ont été établies, au regard des tarifs

Outre un préjudice moral, il se prévaut d'un préjudice financier faisant valoir que ses demandes portaient sur des sommes à caractère alimentaire et qu'il n'a obtenu que tardivement la condamnation en

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à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection

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CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MX2H 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte E.U.R.L. [1] C/ MSA ILE DE FRANCE

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pas de verser une somme à ce titre à [J] [Y], puisqu’il a formé une demande en référé aux fins d’obtenir une expertise alors qu’une expertise amiable était déjà organisée par son assureur, quoique tardivement

[P] [X] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 31 juillet 2025 à 24h00 ; ou Si Assignation à résidence REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans