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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e791069e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

2] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant D'une Part ; ET : Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 3] non comparante D'autre

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

6985365ccdc6046d471e175a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par ordonnance rendue le 17 décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Janvier

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a37a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Les autres actes authentiques produits ne comportent pas mention de cette autorisation.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

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