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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc99d
4 juillet 2024
MOTIFS : Le requérant fait valoir que pour s’opposer à la prise en charge de l’arrêt de travail, la caisse indique qu’elle se trouve privée de la possibilité d’assurer le contrôle de sa réalité.
678832a4c21c0e53e790f836
13 janvier 2025
La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la
PCP JTJ proxi fond
67895bed428384b762e63bf0
9 janvier 2025
En défense, la société CHRONOPOST, représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité de l’action, subsidiairement s’oppose aux demandes et sollicite la condamnation de Madame [T] [X] à lui payer la
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c2d33109fd079b8777
1 juillet 2025
une liste qu’il transmet au juge commissaire (L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés
1ère Chambre
6868041d4965b5d9df2a357c
3 juillet 2025
/ … » Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
PPEP Civil
6868410c4965b5d9df327189
Elle reconnaît ne pas être en mesure de produire le FICP, s’oppose à d’éventuels délais de paiement et soutient que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 28 novembre 2021, Lors de
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222f7
7 juillet 2025
Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.
0P3 P.Prox.Référés
6881292c795daea26ff7ef95
18 avril 2024
Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Madame [J] [P] comparait.
689b906940cd0f0b3d007f00
2 juillet 2025
MOTIFS : Sur la forclusion La caisse oppose la forclusion du recours.
Chambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
La MEECAM, représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais.
0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e14b569ccabeb8e2cec
La société Franfinance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
9ème chambre 3ème section
67f80d43cf40727a0043bb2a
10 avril 2025
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [N] [H] et Monsieur [J] [W], ce par application de l'article 31 du Code de procédure
67f80d49cf40727a0043bbac
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [T] [S], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.
67f80d52cf40727a0043bcf6
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [Y] [U] épouse [X], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d88d
15 octobre 2024
. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 mars 2024, la MÉTROPOLE DE [Localité 5] demande au Juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme étant tardive l’action de la
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentéé par SELARL R&K AVOCATS avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
680fca224509cc68c18665aa
2 avril 2025
URSSAF le remboursement de la somme de 35.337,38 euros ; A titre principal : Constater qu’aucun contrôle antérieur ne portait sur les heures de coupure et d’amplitude de sorte que l’URSSAF ne peut opposer
JEX MOBILIER
67edada8da9e15c513204d8a
TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, sans opposition
PCP JTJ proxi requêtes
659c4bfb5882b39b2e739cc7
8 janvier 2024
Cela étant, [Y] [K] [B] a fait opposition sur ces prélèvements mensuels à compter du 7 février 2023 de sorte qu’il ne s’est acquitté d’aucune somme dont il pourrait demander le remboursement puisqu’il
JEX cab 6
65a6d7f747251e2b2424b922
11 janvier 2024
greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant dans une affaire de construction ayant notamment opposé
Chambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58ae9
29 décembre 2023
Il a mentionné l'absence de reprise des paiements des loyers courants et s'est opposé à tout délai. M.
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