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5 681 résultats pour « opposition irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc99d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS : Le requérant fait valoir que pour s’opposer à la prise en charge de l’arrêt de travail, la caisse indique qu’elle se trouve privée de la possibilité d’assurer le contrôle de sa réalité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f836

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67895bed428384b762e63bf0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En défense, la société CHRONOPOST, représentée par son conseil, soulève l’irrecevabilité de l’action, subsidiairement s’oppose aux demandes et sollicite la condamnation de Madame [T] [X] à lui payer la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c2d33109fd079b8777

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une liste qu’il transmet au juge commissaire (L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041d4965b5d9df2a357c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

/ … » Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410c4965b5d9df327189

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle reconnaît ne pas être en mesure de produire le FICP, s’oppose à d’éventuels délais de paiement et soutient que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 28 novembre 2021, Lors de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222f7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881292c795daea26ff7ef95

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Madame [J] [P] comparait.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007f00

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS : Sur la forclusion La caisse oppose la forclusion du recours.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La MEECAM, représentée par son avocat, s'oppose à l'octroi de délais.

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e14b569ccabeb8e2cec

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La société Franfinance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance et s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d43cf40727a0043bb2a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [N] [H] et Monsieur [J] [W], ce par application de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d49cf40727a0043bbac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [T] [S], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d52cf40727a0043bcf6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Madame [Y] [U] épouse [X], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d88d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 29 mars 2024, la MÉTROPOLE DE [Localité 5] demande au Juge de la mise en état de déclarer irrecevable comme étant tardive l’action de la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentéé par SELARL R&K AVOCATS avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

680fca224509cc68c18665aa

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

URSSAF le remboursement de la somme de 35.337,38 euros ; A titre principal : Constater qu’aucun contrôle antérieur ne portait sur les heures de coupure et d’amplitude de sorte que l’URSSAF ne peut opposer

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada8da9e15c513204d8a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, sans opposition

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4bfb5882b39b2e739cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Cela étant, [Y] [K] [B] a fait opposition sur ces prélèvements mensuels à compter du 7 février 2023 de sorte qu’il ne s’est acquitté d’aucune somme dont il pourrait demander le remboursement puisqu’il

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

greffe, contradictoire, susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux, statuant dans une affaire de construction ayant notamment opposé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58ae9

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il a mentionné l'absence de reprise des paiements des loyers courants et s'est opposé à tout délai. M.

Source officielle

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