Selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

Madame [V] [L], convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude le 27 décembre 2024, comparait en personne.

Monsieur [M] [P] comparait en personne. Il reconnaît la dette et sollicite des délais de paiement. Il propose de payer 146 € par mois outre le montant du loyer courant.

Mme [N] [W], comparante en personne, ne conteste pas la dette locative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/05134 - N° Portalis DB22-W-B7H-RK6N MINUTE N°

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Aux termes du guide-barème susvisé : - un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Monsieur [Z] [G] a comparu en personne.

Il n’a pas de crédit à rembourser et perçoit des revenus de 990 euros par mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVIO MINUTE N° : Société [Localité 1] anciennement LE FOYER SOCIAL c/ [C] [N] Copie certifiée conforme

Copie certifiée conforme délivrée à : [M] [H] et à la sous-préfecture de [Localité 2] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : TOH le : 22/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

- N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QN7 N° minute : 26/00033 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LOCATION D’EQUIPEMENTS) C/ Monsieur [G] [F] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - la SELAS CLOIX & MENDES-GIL - Monsieur [G] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01130 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3JH MINUTE N° : S.A.S.U.

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6EX JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE

AXA FRANCE VIE [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son directeur général, représentée par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocat postulant au barreau de la DROME

Monsieur [Z] [T], ne comparait pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à l’étude.