[U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé aux fins de: - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l’expulsion de M.

[G] [L] a indiqué maintenir les termes de son assignation. Il a a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 9.350,50 €.

A l’audience du 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.

Elle observe qu’à la suite du dépôt du rapport, c’est l’assureur qui a demandé le re-enrôlement de l’affaire.

[H], représenté par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales d’expertise. Également représenté par son avocat, M. [X], qui a appelé dans la cause son propre vendeur, M.

MOTIFS DE LA DECISION ➣ A titre liminaire Bien que Monsieur [S] [L] ait été assigné par l’E.P.I.C. [Localité 6] HABITAT OPH, aucune demande à son encontre n’a été réalisée.

Madame [E] [M], ès qualité d'associée et de co-gérante de la SCI [B]-[M] et Maître [A] [F], notaire associé de la SCP [F] - [L] - [Y] et CAUHAUPE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

[U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référés aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l’acquisition de la

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2025 à étude, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH a fait assigner Mme [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

Par décisions des 4 février 2023, 22 décembre 2023 et 10 avril 2024, l’administration fiscale fiscale a rejeté les demandes de prorogation de délai formées par la SAS Pierre rénovation tradition qui a

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SA CREDIPAR a fait assigner Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été prononcée à l’issue de l’instruction du dossier.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 9 janvier 2024 a été signifié à madame [K] [H] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de

Madame [C] [U] a acquiescé à une saisie pratiquée sur son compte à hauteur de 4.400 € et a effectué des versements spontanés à hauteur de 1.100 €.

[G] [X] de l’intégralité de leurs demandes ; A titre subsidiaire, si le juge prononçait l’annulation de la vente entre Madame [Z] [P] et Monsieur [G] [X] et Madame [Y] [M] et Monsieur [U] [C] du mois

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : Monsieur [W] [E] et Madame [X] [L] représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

implicitement acquiescé aux demandes, formées à son encontre, à hauteur du montant desdites offres, soit les sommes de 69 733,98 et 278 893,58 €.

A l’audience du 27 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’E.P.I.C.

Après un renvoi sollicité par les demandeurs, l'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.