Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0042 Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRJS Madame

(LCEN), et du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les

Or, est versé aux débats un rapport d'expertise extra-judiciaire, réalisée à sur mandement de la société anonyme ALLIANZ IARD, rapport daté du 16 février 2021.

conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 23 Février 2026 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 09 Avril 2026 a été rendue le 09 Avril 2026 par Madame

[W] [H] - La nue-propriété de sa maison sis [Adresse 2] ainsi que son contenu à son fils, M.

créance intervenu entre la Société générale et le Fonds commun de titrisation Foncred V représenté par la société France Titrisation le 3 août 2022 incluant la dette de la SCI DTN Immo, ainsi que le mandat

[B] [R], elle souligne que l'expertise amiable mandatée par le demandeur est dénuée de toute valeur probante.

CIVILE N° de RG : 23/02531 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KKWD JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [V] [E] né le 18 Janvier 1942 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] et Madame

[H] [I], par actes d'huissier des 23, 24 février 2023, 10, 22 mars 2023, a fait assigner Madame [R] [E], Monsieur [C] [M], Madame [X] [M], Monsieur [A] [I], Madame [O] [D] épouse [I], Madame [B] [G] et

barreau de LILLE substitué à l’audience par Me Jennifer LEGER, avocat au barreau de LILLE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [13], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [H], mandatée

PROPOSE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume JIMENEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN, greffier DÉBATS A l’audience

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge, Monsieur David PENICHON, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 03 Décembre

Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Océane CHEUNG, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Justine EDIN, greffière DEBATS A l’audience du 15 janvier 2026

et Madame [OK].

Présidente de la formation Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Assesseurs Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la

MJCA2A RCS d’[Localité 7] 501 184 774 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334 JUGE : Madame Céline DELCOIGNE, Juge de l’Exécution

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la participation de Madame [I] [B], Juriste assistante CREANCIER POURSUIVANT : CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) SA immatriculée au RCS de

14771 N° Portalis 352J-W-B7H-C3AYK N° MINUTE : Assignation du : 09 Novembre 2023 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [A] Madame