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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de l'Exécution
69deab27cdc6046d473ed889
9 avril 2026
Il a rappelé que le juge des contentieux de la protection avait conclu, aux termes de son jugement rendu le 26 novembre 2025, que la locataire ne pouvait ignorer le trafic auquel se livrait son fils.
PCP JCP référé
6584912be41137cbf9fc83f4
19 décembre 2023
Sur la production des pièces Il convient de relever que la SCI AMELIS dans le cadre de la présente procédure a déjà communiqué la quasi-totalité des pièces dont Monsieur [A] [D] demande la production
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f633acdc6046d477ce57d
19 mai 2026
ALLIANCE MASSILIA, c/ [W] [E] Copie délivrée à Monsieur [W] [E] Me Eric GUILHABERT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.
JCP
69dfd83acdc6046d475d79fb
14 avril 2026
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
REFERES
69d6cb26cdc6046d4791fbe2
7 avril 2026
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :
68f93d3cde0ebe408dab2a50
11 août 2025
MINUTE N° 25/00243 DOSSIER : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE
4 ème Chambre civile
69695755cdc6046d47720e55
12 janvier 2026
Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article
Juge libertés & détention
6866da75d33109fd079b3597
3 juillet 2025
immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : - menaces verbales et passages à l’acte sur soignants et autres patients, - forte
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae7ccdc6046d479bf380
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01230 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIL5 Minute signée électroniquement
6a0f6a41cdc6046d477d7d29
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02192 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM6F Minute signée électroniquement
PCP JCP ACR référé
6a0e066acdc6046d475a2c91
18 mai 2026
Adresse 2] comparant en personne Madame [Y] [F] épouse [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
Surendettement - PRP
69842f95cdc6046d47f8dc04
9 janvier 2026
[K] [O] allait pouvoir retrouver un emploi à l’issue de sa formation.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
du siège Togo à titre de marque, la société [H] cherche à assurer à ce modèle une protection perpétuelle par le biais du droit des marques ; - le modèle Togo a une forme qui lui confère sa valeur commerciale
JERICHO CIVIL
6a1f4913cdc6046d47e0863c
Force est de constater que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience et qu’il ne sollicite aucun délai.
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b82cdc6046d47172c69
3 avril 2026
Or, cette production est à elle seule insuffisante à démontrer l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, et du contenu de l'information délivrée.
Surendettement
697b7067cdc6046d471eaef6
6 janvier 2026
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 2 juillet 2025.
TPX RAM JCP FOND
6a10a807cdc6046d479b7a61
Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection
1ère Chambre civile
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
, mais une irrégularité de forme soumise aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, dont le grief doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et qu’il serait incohérent d
6983a9bfcdc6046d47ee0c3a
7 janvier 2026
Expéditions le : Minute n° 26/00011 Grosse : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3RS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP- crédit conso
6a175f93cdc6046d47286953
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/01825 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC74 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
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