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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre de l'Exécution

69deab27cdc6046d473ed889

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a rappelé que le juge des contentieux de la protection avait conclu, aux termes de son jugement rendu le 26 novembre 2025, que la locataire ne pouvait ignorer le trafic auquel se livrait son fils.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6584912be41137cbf9fc83f4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la production des pièces Il convient de relever que la SCI AMELIS dans le cadre de la présente procédure a déjà communiqué la quasi-totalité des pièces dont Monsieur [A] [D] demande la production

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f633acdc6046d477ce57d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ALLIANCE MASSILIA, c/ [W] [E] Copie délivrée à Monsieur [W] [E] Me Eric GUILHABERT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd83acdc6046d475d79fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb26cdc6046d4791fbe2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE :

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3cde0ebe408dab2a50

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

MINUTE N° 25/00243 DOSSIER : N° RG 25/00335 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPOI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69695755cdc6046d47720e55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable. 2 / Sur la fixation de la créance L'article

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b3597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie : - menaces verbales et passages à l’acte sur soignants et autres patients, - forte

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae7ccdc6046d479bf380

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01230 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIL5 Minute signée électroniquement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02192 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM6F Minute signée électroniquement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e066acdc6046d475a2c91

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Adresse 2] comparant en personne Madame [Y] [F] épouse [G], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69842f95cdc6046d47f8dc04

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[K] [O] allait pouvoir retrouver un emploi à l’issue de sa formation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

du siège Togo à titre de marque, la société [H] cherche à assurer à ce modèle une protection perpétuelle par le biais du droit des marques ; - le modèle Togo a une forme qui lui confère sa valeur commerciale

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4913cdc6046d47e0863c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Force est de constater que le locataire n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience et qu’il ne sollicite aucun délai.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b82cdc6046d47172c69

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Or, cette production est à elle seule insuffisante à démontrer l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, et du contenu de l'information délivrée.

Source officielle
TJ

Surendettement

697b7067cdc6046d471eaef6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 2 juillet 2025.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a807cdc6046d479b7a61

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, mais une irrégularité de forme soumise aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, dont le grief doit être prouvé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et qu’il serait incohérent d

Source officielle
TJ

JCP

6983a9bfcdc6046d47ee0c3a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Expéditions le : Minute n° 26/00011 Grosse : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3RS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/01825 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC74 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle

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