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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

68f1480188dcb0e97e90bbcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par le jeu de la clause résolutoire et résilier le bail liant les parties ; ·      Subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers et des charges dans l’hypothèse où

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c5e74e929a9d8fced09

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6174e929a9d8fced6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430de681ed727f2a64a6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430df681ed727f2a64a8c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e6681ed727f2a64b7b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bcd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e8681ed727f2a64bf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [R] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e9681ed727f2a64c37

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

REFERES

69945a80cdc6046d47ae2f97

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ledit bail prévoyait un loyer mensuel payable le 1er de chaque mois par termes égaux de 474 euros TTC.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

NMSL a donné à bail dérogatoire à la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fc3d922416523b9959b97d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[N] [B] ont donné à bail commercial renouvelé à M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff0e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d88d5cd4a8758fff8e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d98d5cd4a8758fffe3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25cd33109fd079b7a7b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828794965b5d9df31c229

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'existence d'un bail verbal En l'espèce, la société ESSONNE HABITAT expose qu'elle ne dispose pas de bail écrit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [U] [I] [C], - ordonner l’expulsion de Madame [U] [I] [C] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le

Source officielle
TJ

Référés

68643af90bb2f8a66ca64681

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2025 délivrée par la Société Civile [Adresse 6] Franconville devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, principalement, à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Source officielle

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