France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

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Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’[Adresse 12] DEFENDEUR(S) : [T] [P], [X] [P] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75014), pris en la personne

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 avril 2026 par le préfet du [Localité 3] faisant obligation à Monsieur X se disant [G] [V] de quitter le territoire français

tant que la personne concernée n’en est pas relevée.

Le 14 mars 2025, le [2] région Île-de-France a rendu un avis défavorable.

[C] [B], de la Sci de l’Aiguille Rousse, de la société DPI, de la société STR, de la société Clivio Travaux Spéciaux, et de la compagnie Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société STR et de la

Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.

AXA FRANCE IARD, prise en qualité d'assureur de la S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399 Décision du 3 avril 2026 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15024 - N° Portalis

Portalis DBX2-W-B7K-LP4S présentée par Monsieur [E] [W] concernant : Monsieur [Q] [R] [Q] né le 01 Mai 1995 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Soudanaise ; Vu l'interdiction de territoire français

Par conséquent, - LIMITER en conséquence toute condamnation de GENERALI au titre des préjudices immatériels (pertes de loyers, pertes d’exploitation et autres…), subis par les voisins et les tiers à

Ainsi, elle n’a passé qu’une période de 61 jours en 2022 et 34 jours en 2023 sur le territoire français, soit bien moins que les trois mois civils requis pour pouvoir être regardée comme résidence de façon

délivrées le : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant

2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel-françois DOREAU, avocat au barreau de LAVAL DEFENDEUR(S) S.A.R.L.