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En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

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Par conséquent, les prétentions de ce chef formées par Madame [W] [X] doivent être rejetées.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03336 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDGY Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00264 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IKJS Minute signée électroniquement

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Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”

N° RG 25/10901 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

En l'espèce, la mutuelle LA FRANCE MUTUALISTE a formé son recours dans les formes et délais légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable. 2.