9 de son décret d'application numéro 67-223 du 17 mars 1967 : - annuler les résolutions numéro 21 et 22 de cette assemblée générale ; - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement au profit

In limine litis, la caisse soulève l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve

GREFFIER : Madame LOMORO Marie DEMANDERESSE Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis 4 Avenue des Droits de l’Homme - CS 20926 - 62022 ARRAS

09 juillet 2018, la SCCV [Localité 1] DEVELOPPEMENT, filiale substituée à la société DUVAL DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES AUVERGNE, a acquis de la COMMUNE DE [Localité 1] les volumes objets de l'appel à projet

de 6.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société PHARMAVANCE IMMOBILIER aux dépens comprenant les frais d'expertise éventuels dont distraction au profit

[N] [E] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Constater l’acquisition au profit de la requérante la clause résolutoire de plein droit du contrat de location du 9/9/2022, et

paiement de l’indemnité de remplacement du véhicule assuré ; - Condamner la Compagnie ALLIANZ IARD à payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit

Par un jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL LA2PCITE.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

Selon jugement du 14 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Saintes s’est déclaré incompétent au profit de la présidente du tribunal judiciaire de Tours.

Sur ses demandes indemnitaires, Monsieur [O] fait valoir que l’usage frauduleux de sa carte bancaire est intervenu au moment où ce dernier cherchait un financement en vue d’un projet immobilier et qu’en

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge des tutelles de Saint-Brieuc s’est dessaisi au profit du juge des tutelles de Rennes.

[V] [U] et Mme [Y] [O] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

aux affaires familiales, saisi de conclusions d’incident par Madame [L] épouse [I], a supprimé à compter du 27 septembre 2023, la pension alimentaire à titre de devoir de secours mise à sa charge au profit

Il ajoute qu’il n’a pas profité de ladite complémentaire et qu’il a payé la mutuelle de son travail. Il précise avoir remboursé 121 euros à la CPAM pour des soins dont il a bénéficiés.

du code de procédure civile et des dépens Madame [P] [A] épouse [Z] [H] et Monsieur [W] [X] [Z] [H] sont représentés par leur conseil lequel intervient au titre de l’aide juridictionnel totale au profit

territoire français en date du 02/02/2026 et notifié le 03/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/02/2026 notifiée le même jour à 09h33 ; Attendu que Monsieur le Préfet

Par conclusions d’incident notifiées par message RPVA du 17 septembre 2025, la SAS DINDAR AUTOS a saisi la juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit : A titre principal, le Juge

Aux termes de sa décision du 14 août 2025, la Commission a choisi d'imposer une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [G] [V].

Ils sollicitent la réouverture des débats compte tenu de l’existence d’une procédure de surendettement au profit de M. [G].