EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [C] et Madame [X] [Z] ont réservé et réglé auprès de la société EMIRATES les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol : EK 0082 - EK 03994 Aéroport de départ

] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, deconstater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut

Par des conclusions en défense, la S.A.S. [W] [M] a formulé des protestations et réserves et sollicite le rejet de la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - dire et juger que la déchéance du terme est acquise, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire

Enfin, il précise qu'il a procédé à quelques règlements, mais qu'il a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

[D] [B], pour : Constater la résiliation du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;Ordonner l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef et l'enlèvement

devant le tribunal afin qu'il : - la condamne à lui payer la somme de 1 871,28€ en principal, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des factures ou, à défaut

Par requête reçue au greffe le 15 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à

Le [E] [N] [U] [V] ne s’est pas fait représenter pour assurer sa défense.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2026 JUGEMENT rendue par défaut

[R] [W], régulièrement cité à domicile, a comparu à l’audience du 12 mars 2025 sans faire valoir de défense au fond et il a été avisé contradictoirement de la date de renvoi à laquelle il n’a pas comparu

Par un courrier du 3 mars 2026, reçu le 6 mars 2026, la [1] a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions en défense adressées par courrier du 20 juin 2025 aux termes desquelles

En défense, Madame [U] [F] épouse [L] régulièrement convoquée a indiqué ne plus contester la créance et ne pas s'opposer aux demandes formées par l'URSSAF, au regard du nouveau montant qui lui est réclamé

, la SA IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut

À défaut, son expulsion est ordonnée.

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation du président de séance L’article 15 du décret du 17 mars 1967 énonce qu’au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions

Le 11 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

expressément renvoyé aux conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur, Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.